Définitions

Conditions générales de vente (CGV): Nos CGV définissent les droits et obligations des Parties nés de la vente de nos Produits sur le site internet des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage. En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des CGV et les accepte sans restriction, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par sa signature manuscrite. Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage se réservent la possibilité de modifier certaines dispositions des CGV. Ces modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne s’appliqueront qu’aux Commandes antérieures à ces modifications, chaque commande sur le Site étant régie par les CGV applicables à la date de la Commande. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Mentions Légales, les Conditions Générales d’Utilisation, la Charte Données Personnelles et Cookies

Client : désigne l’internaute, naviguant sur le Site, personne physique disposant de la pleine capacité juridique et agissant à titre privé. Les personnes physiques ou morales immatriculés ou enregistrés auprès d’un registre et d’une quelconque entité, et qui souhaitent acquérir des Produits, sont invités à s’adresser à [contact@uriage.com]

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage et le Client.

Partie(s) : désigne alternativement ou collectivement les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage et/ou le Client.

Produit(s) : Tout produit proposé à la vente par les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage sur le Site.

Site ou Uriage.com : Le site Internet accessible à l'adresse www.uriage.com et l'ensemble de ses pages, éléments et contenus qui le composent.

Vendeur: Les ventes de produits sur le Site à l'adresse uriage.fr  sont effectuées par le Vendeur, soit Les Laboratoires Dermatologiques d'Uriage (LDU), société par actions simplifiée au capital de 8 millions d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°333502680 dont le siège social est 40-52, Boulevard du Parc, 92200 Neuilly S/Seine France.

Produits & disponibilité

Le Client a pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits avant de passer sa Commande. Les Produits sont conformes à la législation française et au Règlement (CE) 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage portent un grand soin à la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies et visuels illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuels.

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, le Client peut via le formulaire de contact contacter le Service Consommateur.

Les Produits sont proposés à la vente pendant leur durée de présentation sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité partielle ou totale des Produits après la passation de la Commande, les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage informent le Client dans les meilleurs délais par e-mail de la livraison partielle de la Commande ou de son annulation. Le Client sera alors remboursé du prix des Produits commandés indisponibles dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage se réservent la propriété des Produits livrés jusqu'au complet encaissement de leur prix.

Prix

Les prix de vente des Produits indiqués en euros (€) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui sera collectée sur les ventes est reversée en France.

Les Laboratoires Dermatologiques se réservent le droit de modifier ses Prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base du Prix en vigueur au moment du passage de la Commande, sous réserve de la disponibilité du Produit telle qu’annoncée sur le Site, et hors erreur sur le prix. En effet, dans le cas où s’afficherait sur le Site un prix manifestement dérisoire ou excessif, en raison par exemple d’une erreur technique ou d’un bug informatique, la Commande même validée, pourra être annulée, et le Client sera immédiatement informé.

Les Prix ne comprennent pas les frais d’expédition, qui pourront être facturés en supplément du prix des Produits achetés selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués au Client avant la validation de la commande.

Commande

Lorsqu’un Client passera commande sur le Site, il choisira les différents Produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment, l'Utilisateur pourra avoir un aperçu des Produits mis dans son panier, ou pourra modifier sa Commande, en cliquant sur « Panier ».

Un Client est limité à 5 Produits maximum pour une même référence dans une même Commande, et ce pendant une période de 15 jours.

A partir du moment où le Client confirme sa Commande en cliquant sur “PAYER”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause son contenu et ses conditions et notamment les présentes CGV, les quantités, prix, caractéristiques, et les délais de livraison des Produits.

La vente sera définitive au moment de la confirmation de la Commande par le Client, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous). Cette Commande sera confirmée par Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage par l'envoi d'un premier e-mail au Client reprenant l’ensemble des informations préalablement délivrées. Un second e-mail sera envoyé au Client lors de l'expédition de sa Commande. Le Client est informé de ce que les deux (2) e-mails seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par le Client au moment de son identification, préalablement à la passation de sa Commande. En cas d’erreur de saisie de cette adresse e-mail, la responsabilité des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage sera exclue.

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage se réservent le droit de refuser toute Commande en cas de motif légitime tels que :

• anormalité de la Commande, étant précisé que toute Commande dépassant le plafond autorisé de plus de dix (10) unités d’un même Produit sera considérée comme anormale 
• interdiction légale de vendre les Produits concernés ;
• suspicion d'une fraude et/ou mauvaise foi manifeste du Client ;
• impossibilité de livrer les Produits dans le pays ou à l'adresse indiqués par le Client ;
• litige avec le Client.

Paiement

Sauf indisponibilité du serveur, le Client réglera sa Commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Carte Bleue, Visa, Mastercard et Paypal. En cas d’achat avec une carte de paiement, le Client indiquera directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de sécurité au dos de la carte. La totalité du montant sera débitée de la carte bancaire au jour de la Commande.

Les paiements par chèques et espèces ne sont pas acceptés.

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage peuvent suspendre toute gestion de Commande en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par la banque. Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage ne sauraient être tenus pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement non détecté. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement Ingenico.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement de la Commande, dont les données personnelles relatives notamment à l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les numéros de carte bancaire ou aux transactions ou paiements effectués par le Client sont traitées par Ingenico Financial Solutions SA/NV (« Ingenico FS »). Ces données sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Elles ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ingenico est certifié par Visa (AIS) et Mastercard (SDP). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Ingenico respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. Ingenico figure ainsi parmi les premiers opérateurs de paiement au niveau mondial à offrir ces trois certifications.

Le “s” de https présent sur la page de paiement signifie que le site est sécurisé.

Les Laboratoires d’Uriage utilisent le système dit « 3D secure » pour tous les achats effectués par le Client. Il s’agit d’un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client lors de l’enregistrement de sa Commande sur le Site.

Mentions spécifiques à Ingenico FS :

En outre, nous vous informons que, dans le cadre votre commande, les données personnelles relatives notamment à votre identité, votre domicile, votre situation personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, vos numéros de carte bancaire et de numéro de compte ou aux transactions ou paiements que vous effectuez sont traitées par Ingenico Financial Solutions SA/NV (« Ingenico FS ») à des fins i) d’exécution du contrat qui le lie aux Laboratoires Dermatologiques d’Uriage  ii) de surveillance et de gestion des fraudes (définition des niveaux de risque associés aux transactions, détection et gestion des alertes qui en résultent), et iii) de respect des obligations légales qui lui incombent au titre de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de compilation des analyses de marché, de statistiques, d’analyse des données des transactions et d’amélioration du service fourni par Ingenico FS.

La collecte de vos données personnelles est obligatoire à ces fins. Sans ces données personnelles, votre transaction pourrait être retardée, voire impossible, et votre commande annulée.

Veuillez noter qu’Ingenico FS, dont le siège social est situé Da Vincilaan 3, 1930 Zaventem, Belgique, et enregistré sous le numéro d’entreprise belge 886.476.763, est le responsable du traitement de ces données.

Ingenico FS ne communiquera pas vos données personnelles à des tiers, sauf dans les deux cas suivants :

• Communication de données personnelles à ses sociétés affiliées, ses sous-traitants ou d’autres parties avec lesquelles Ingenico FS entretient une relation contractuelle et qui fournissent des services / une assistance à Ingenico FS dans le cadre i) de l’exécution du contrat qui nous lie à Ingenico FS, ii) de la prévention et de la gestion des fraudes, iii) du respect des obligations légales qui incombent à Ingenico FS en vertu de la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et (iv) de la communication de données anonymes ou agrégées à des tiers. Les tiers qui fournissent des services/une assistance à Ingenico FS en matière de surveillance et de gestion des fraudes peuvent intégrer vos données personnelles aux bases de données spécifiques qu’ils utilisent pour fournir des services pour le compte de plusieurs marchands en vue de prévenir et de gérer les fraudes.
• Si Ingenico FS est légalement tenu de communiquer certaines informations ou certains documents à de manière générale, toutes autorités judiciaires ou administratives ou aux autorités chargées de l’application de la loi. La communication des données personnelles à ces entités se limitera au strict nécessaire ou aux exigences des réglementations applicables.

En outre, nous vous informons de la mise en place d’activités de surveillance et de gestion des fraudes dans le cadre votre Commande, ce qui signifie que vos données personnelles seront soumises à un traitement supplémentaire au traitement des paiements sans carte. Ingenico FS est le responsable de ce traitement supplémentaire destiné à prévenir et combattre la fraude, déterminer un niveau de risque et modéliser la notation.

En cas de fraude vos données personnelles peuvent être enregistrées dans un fichier géré par Ingenico FS de manière à conserver une trace des fraudes, et notamment de fournir des

informations pour les critères utilisés pour évaluer les risques et les modèles de notation utilisés. Cet enregistrement de vos données peut également conduire à l’attribution d’un niveau de risque supérieur à l’occasion de toute commande ultérieure auprès d’un marchand appartenant au même type d’industrie/de secteur et qui utilise les services d’Ingenico FS et, par conséquent, au rejet de la commande.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à Ingenico Financial Solutions SA/NV - Service juridique « protection des données » - Da Vincilaan 3 – B-1930 Zaventem (Belgique), ou envoyer un email à l’adresse privacy@fs.ingenico.com, accompagné d’une copie signée de votre pièce d’identité.

Livraison

Les Laboratoires Dermatologique d’Uriage livrent en France Métropolitaine, Corse comprise.

Les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client sur la totalité de la Commande. Ils sont indiqués au Client à la fin de sa Commande avant qu’il ne confirme cette dernière. Toute modification a posteriori de l’adresse de livraison ne pourra pas être prise en compte par les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage.

L’adresse renseignée par le Client devra être valable : par exemple, aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale, poste restante, chambre d'hôtel, ou un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée.

Une seule Commande ne pourra faire l'objet de livraisons à plusieurs adresses.

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage font leur possible pour que la livraison des Produits intervienne dans les délais indiqués au moment de la Commande. Toutefois, ils déclinent toute responsabilité en cas de défaut de livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au Client. En cas de retard, le Client devra en informer au plus vite le Service Clients soit par mail, soit par téléphone.

Le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par le Client sur le Site :

	Transporteur	Tarif	Délais
Livraison en Point Relais	Mondial Relay	5€ (offert dès 49€ d’achat)	3-4 jours ouvrés
Livraison Standard	Colissimo	8€ (offert dès 59€ d’achat)	3-4 jours ouvrés
Livraison Express	Chronopost	13€	1-2 jours ouvrés

Lors de l'envoi du colis, le transporteur enverra au Client par e-mail le numéro de suivi correspondant. En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à contacter le Service Consommateur pour qu’une enquête puisse être menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

Archivage & preuve du contrat

Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par e-mails.

La conservation sur les systèmes informatiques des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage de la Commande, de la confirmation de l’acceptation de la Commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Chaque commande est archivée par les des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière livraison. A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients via notre formulaire de contact.

Droit de rétractation, retours & remboursements

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client à droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande.

Le Client, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai informer les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage de sa décision de se rétracter en renvoyant au Service Client le formulaire de rétractation  (téléchargeable dans la rubrique « Mes Commandes » du Site).

Parallèlement, le Client doit restituer, à ses frais, les Produits en parfait état, dans leurs emballages d’origine avec les éventuelles notices, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : GEMMALOG – URIAGE / 1 rue de l’artisanat - 49130 Sainte Gemmes Sur Loire - FRANCE.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens :

• confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation

Après vérification des Produits, si les conditions ne sont pas respectées, les Produits seront refusés et retournés au Client à ses frais.

Si les conditions sont remplies, alors, les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage rembourseront au Client les sommes versées, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage ont été informés du souhait du Client de se rétracter.

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage se réservent le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits, conformément à l’alinéa 2 de l’article L.221-24 du Code de la Consommation. Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, mais pas les frais de retour qui restent à la charge du Client.

Dans le cas où un remboursement serait accepté par les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage, ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement initial de la Commande.

A l’exception du cas spécifique de non-conformité des Produits par rapport à la Commande, il n’y a pas d’échange de Produit possible. Si le Client change d’avis et souhaite échanger un Produit commandé contre un nouveau Produit, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le Produit. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau Produit le client devra passer une nouvelle Commande sur le Site.

Service consommateur

Pour toute question ou information avant toute Commande ou relative au suivi et à l’exécution de la Commande, à l'exercice du droit de rétractation, à la mise en jeu de toute garantie et au traitement des réclamations, le Client pourra contacter le Service Consommateur par Courriel ou par téléphone sur la rubrique Contact.

Médiation

Le Client est informé qu’il peut avoir recours à la médiation de la consommation pour les différends éventuels à propos de la vente de Produits sur le Site, et ce conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.mediateur-conso.cmap.fr, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible ici.

Propriété intellectuelle

Le présent Site, son fonctionnement et son apparence, ainsi que tous ses éléments, comme les Visuels, textes, images, marques, noms de Produit, dessins, modèles, illustrations, vidéos, photographies, slogans et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage, et sont protégés par les textes relatifs au droit de la Propriété Intellectuelle et/ou le Droit de la Propriété Littéraire et Artistique.

La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée à des fins d’information et pour un usage strictement personnel et privé.

Ni le Site, ni aucun des éléments qui le composent, ne peuvent être utilisés, reproduits, copiés, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit autre que l’usage privé et personnel, sauf autorisation écrite préalable des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage. Toute autre utilisation est susceptible de constituer une contrefaçon pénalement sanctionnable.
Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage se réservent le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de Propriété Intellectuelle.

Toute demande d’autorisation doit être adressée à l’adresse suivante : LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D’URIAGE, 40-52 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-Sur-Seine.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande. A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Responsabilité

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage s’engagent à la bonne exécution des obligations résultant de la Commande.

Toutefois, les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage peuvent s'exonérer de tout ou partie de leur responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, par exemple en cas d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure (ex : grèves, accidents, émeute, incendie, etc. constituant des événements imprévisibles et irrésistibles).

La responsabilité des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage ne saurait non plus être engagée en cas d’inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet.

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu des éléments accessibles sur le Site à tout moment et sans préavis, et se réservent le droit de suspendre l’exploitation du Site.

La création de lien hypertexte vers le présent Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage. Ceux-ci déclinent toute responsabilité concernant le contenu, les produits ou services présentés sur des sites tiers, liés par un lien hypertexte à leur propre Site.

Garanties légales

Tous les Produits vendus par Laboratoires Dermatologiques d’Uriage sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (article L. 217-9 du Code de Consommation).
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, et selon le choix du Client, les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage devront : soit remplacer le Produit par un autre identique en fonction des stocks, soit le rembourser du prix du Produit si un tel remplacement n’est pas possible.

Dans l’hypothèse où le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en application des articles 1641 et suivants du Code Civil, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Le Client peut retourner aux Laboratoires Dermatologiques d’Uriage le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement le Service Client, cette dernière condition étant obligatoire.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, et selon le choix du Client, les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage, après évaluation du vice affectant le Produit, devront : soit rembourser le Client de la totalité du prix du Produit retourné, soit le rembourser partiellement si le Client conserve le Produit porteur du vice. 

Conformément à la loi, Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage rappellent au Client les textes suivants :

Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »